Informations légales

Conditions générales de vente (CGV) — camping et hébergements

Les présentes conditions régissent les réservations et ventes de séjours (emplacements, hébergements sur parc, locatifs, prestations annexes) effectuées auprès du camping ou via ses canaux de réservation (site, logiciel, partenaires, accueil).

Les stipulations ci-dessous visent à encadrer strictement la relation contractuelle dans le respect du droit français, des droits du consommateur et des règles d’ordre public. Toute clause manifestement abusive ou contraire à une disposition impérative serait réputée non écrite.

1. Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation ou vente conclue avec LE COLVERT, exploitant du camping (ci-après « l’Établissement »). Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière contradictoire non acceptée expressément par écrit par l’Établissement. Toute réservation ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, du règlement intérieur affiché sur place.

2. Prestations et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des hébergements ou emplacements (catégorie, équipements, surface indicative, période d’ouverture, services inclus ou non) sont présentées sur le support de réservation ou communiquées avant la conclusion du contrat. Les photographies et plans sont non contractuels et donnent une indication générale. L’Établissement peut attribuer un emplacement ou un hébergement strictement équivalent ou supérieur en catégorie en cas d’impossibilité technique, sans que cela ouvre droit à une réduction de prix sauf diminution substantielle non acceptée par le client.

3. Réservation, identité et capacité

Le client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, composition du groupe, âges des enfants, présence d’animaux). Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximale de l’emplacement ou de l’hébergement réservé. Toute personne supplémentaire ou non déclarée pourra faire l’objet d’un refus d’accès ou d’une facturation au tarif en vigueur, voire d’une résiliation du séjour aux torts du client, sans préjudice des sommes dues.

Le client s’interdit de sous-louer ou de céder son séjour sans accord écrit préalable de l’Établissement.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Toute création ou modification de taxes ou contributions légales pourra être répercutée sur le prix selon les règles en vigueur. Les tarifs promotionnels ou conditionnels (durée minimale, périodes, canal de réservation) sont strictement limités aux conditions affichées au moment de la commande.

Un acompte et/ou l’entièreté du prix peuvent être exigés à la réservation selon les modalités indiquées sur l’offre. Le défaut de paiement aux dates convenues pourra entraîner l’annulation de la réservation et l’application des frais prévus à l’article 7, sans préjudice de tout autre recours.

5. Caution et dépôt de garantie

L’Établissement peut exiger une caution (chèque, empreinte bancaire ou prélèvement) à l’arrivée pour couvrir d’éventuels manquements (dégradations, manque de propreté grave, non-respect du règlement intérieur). La caution est restituée ou débloquée dans un délai raisonnable après état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues pour réparations, remplacement, ménage exceptionnel ou pénalités contractuelles justifiées.

6. Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires d’accueil, d’entrée sur emplacement ou en hébergement et de libération sont précisés à la réservation ou à l’accueil. En cas d’arrivée tardive non signalée, l’Établissement peut refuser l’accès ou facturer des frais de dérogation lorsque cela est prévu au tarif. Un départ effectué au-delà de l’heure limite pourra donner lieu à facturation d’une nuitée ou de frais forfaitaires selon le barème affiché.

En cas de non-présentation du client le premier jour du séjour sans déclaration préalable dans un délai fixé par l’Établissement (no-show), la réservation pourra être annulée et les sommes déjà versées conservées ou facturées conformément aux conditions d’annulation.

7. Annulation, modification et politique pénale

Sauf disposition plus favorable figurant sur le bon de réservation ou l’offre tarifaire choisie, toute demande d’annulation ou de modification de dates est soumise aux règles suivantes :

• Les annulations ou reports doivent être formulées par écrit (courriel, formulaire ou courrier) aux coordonnées de l’Établissement.
• Des frais d’annulation ou de modification peuvent être appliqués selon un barème dégressif en fonction de l’éloignement de la date de début du séjour (par exemple : retenue de l’acompte, pourcentage du montant total, solde exigible). Le barème exact est celui indiqué au moment de la réservation ou sur le tarif « non remboursable » ou « flexible » souscrit.
• L’absence de manifestation du client à l’échéance sans désistement exprès pourra être traitée comme une annulation tardive avec application de la totalité du prix ou des pénalités maximales prévues.
• Aucun remboursement ne sera dû pour une interruption de séjour volontaire ou pour un départ anticipé pour convenance personnelle.

8. Absence de droit de rétractation (réservations à distance)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée. La réservation de séjour au camping est donc ferme dès confirmation et paiement des sommes exigibles, sous réserve des droits du consommateur en cas de manquement contractuel grave ou de dispositions légales impératives.

9. Règlement intérieur, tranquillité et sécurité

Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à respecter le règlement intérieur du camping (circulation, stationnement, bruit, feux, piscine, aires de jeux, tri des déchets, espaces communs). Le non-respect grave ou répété, notamment trouble à la tranquillité d’autrui entre 22 h et 7 h, pourra entraîner un avertissement, l’expulsion immédiate sans remboursement, ou la facturation de dommages-intérêts dans les limites légales.

Les véhicules motorisés doivent respecter la vitesse limitée sur le parc et les emplacements dédiés. Le client est responsable des mineurs dont il a la garde.

10. Animaux

Les animaux ne sont admis que s’ils sont autorisés par l’Établissement, déclarés à la réservation et, le cas échéant, payants. Ils doivent être tenus en laisse, identifiés et vaccinés conformément à la réglementation. Les catégories d’animaux dangereux peuvent être refusées. Le client est civilement responsable des dégâts ou nuisances causés par son animal.

11. Objets de valeur et assurance

Le client demeure gardien de ses biens meubles et effets personnels. Il est invité à ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance et à verrouiller véhicules et hébergements. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance « vacances » couvrant vol, bris, annulation et responsabilité civile vie privée.

Sauf faute prouvée de l’Établissement dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de l’Établissement ne pourra être engagée qu’à titre limité pour les biens confiés aux coffres ou espaces expressément désignés à cet effet, lorsque la loi impose une obligation de garde.

12. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de l’Établissement, en sa qualité d’hébergeur, est encadrée par les textes applicables. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du droit français (événement irrésistible, extérieur et imprévisible), en cas de fait exclusivement imputable au client ou à un tiers, ou en cas d’événements extérieurs (intempéries, catastrophes, restrictions sanitaires ou administratives) dans la mesure où la loi l’autorise.

En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter le séjour (inondation, fermeture administrative, etc.), les parties rechercheront une solution de bonne foi (report, avoir). À défaut, les remboursements éventuels seront limités aux sommes effectivement encaissées, déduction faite des frais irréversibles justifiés, sans engager d’autres indemnités sauf disposition légale ou jurisprudence contraire.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et du séjour. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site et, le cas échéant, dans les registres obligatoires (nuitées, police aux frontières).

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative au séjour doit être signalée à l’accueil dans les meilleurs délais pendant le séjour afin de permettre une solution sur place. À défaut, une réclamation écrite peut être adressée aux coordonnées de l’Établissement. Les droits du consommateur fondés sur la loi (notamment garanties légales, délais de prescription applicables) demeurent intacts.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions fixées par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur et la procédure sont communiquées sur demande ou figurent à l’accueil.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients consommateurs, sont applicables les règles d’ordre public protectrices, y compris en matière de compétence territoriale conformément au Code de la consommation et au règlement (UE) n°1215/2012 lorsque celui-ci s’applique.

16. Mise à jour

L’Établissement peut adapter les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée au moment de la réservation ou, pour les séjours déjà réservés, celle en vigueur à la date de réservation, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par le client.

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Les traitements effectués respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Responsable du traitement

LE COLVERT — Route de Fresnes - Bonzée, 55160 - Lorraine

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